Article 84 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 30

Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, auprès d'un avocat inscrit au tableau. Ces stagiaires conservent leur qualité d'avocat étranger.
Ils participent, dans les conditions prévues à l'article 60, à l'activité professionnelle de l'avocat maître de stage, sans pouvoir se substituer à celui-ci dans aucun acte de sa fonction. L'exercice d'autres activités professionnelles entraîne le retrait de l'agrément.
Le maître de stage informe le bâtonnier de l'accueil du stagiaire et de la période prévue pour l'accomplissement du stage au moins un mois avant le début de celui-ci.
Le bâtonnier saisit le conseil de l'ordre qui, dans ce délai, accorde ou refuse son agrément. Cette décision est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception dans les quinze jours de sa date à l'intéressé et au procureur général qui peuvent la déférer à la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 16. A défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti au conseil de l'ordre pour statuer, la demande est considérée comme rejetée et l'intéressé peut apporter sa réclamation devant la cour d'appel dans les conditions fixées à la phrase précédente.
Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, le procureur général et le bâtonnier.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires7

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atz-avocat.com · 12 mars 2025

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Décisions5

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 03-14.460, InéditCassation

[…] a, le 15 avril 1994, conclu, en application de l'article 84 du décret du 27 novembre 1991, un contrat de stage avec M. Y…, alors « rechtsanwalt » au barreau de Munich, en vue de l'accomplissement par ce dernier d'un stage au sein de son cabinet parisien ; […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article 84 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : « Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, auprès d'un avocat inscrit au tableau. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2007, n° 05/19846Confirmation

[…] Attendu que Maître Y, avocat stagiaire tunisien a, le 5 juillet 1999, conclu en application de l'article 84 du décret du 27 novembre 1991 un contrat de stage avec Maître X, avocat au barreau de NICE en vue de l'accomplissement, par ce dernier, d'un stage au sein de son cabinet ;

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