Article 84 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 71Article 85
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Commentaires7

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atz-avocat.com · 12 mars 2025

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Décisions5

1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 2005, 03-14.460, InéditCassation

[…] a, le 15 avril 1994, conclu, en application de l'article 84 du décret du 27 novembre 1991, un contrat de stage avec M. Y…, alors « rechtsanwalt » au barreau de Munich, en vue de l'accomplissement par ce dernier d'un stage au sein de son cabinet parisien ; […]

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[…] D'une part, aux termes de l'article 84 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : « Les avocats inscrits à un barreau étranger peuvent effectuer un stage d'une durée d'un an, renouvelable deux fois, auprès d'un avocat inscrit au tableau. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 janvier 2007, n° 05/19846Confirmation

[…] Attendu que Maître Y, avocat stagiaire tunisien a, le 5 juillet 1999, conclu en application de l'article 84 du décret du 27 novembre 1991 un contrat de stage avec Maître X, avocat au barreau de NICE en vue de l'accomplissement, par ce dernier, d'un stage au sein de son cabinet ;

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