Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 34
La liste des mentions de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.
Le Conseil national des barreaux dresse la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation et l'intègre dans l'annuaire national des avocats.
Il met à jour la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91. (1)
Ce processus est régi par les articles 86 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Pourquoi ce certificat de spécialisation est-il important ? Dans des contentieux aussi sensibles que le droit de la sécurité sociale, les enjeux juridiques, humains et financiers sont considérables.
Lire la suite…L'avocat spécialisé en droit public : Expertise, compétences et domaines d'intervention La spécialisation en droit public, reconnue par le Conseil National des Barreaux (CNB) conformément aux dispositions de l'article 86 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, constitue une mention spécifique exigeant une expertise approfondie dans les différentes branches du droit administratif et constitutionnel. […] Textes applicables a) Sources législatives et réglementaires : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Arrêté du 28 décembre 2011 Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d'avocat b) Délibérations du CNB : Décision à caractère normatif n° 2011-001 Décision à caractère normatif n° 2012-003 Circulaires d'application successives 2.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ; […]
[…] La Selarl A ne précise pas le tarif horaire qu'elle pratique. Si M e A ne revendique aucune mention de spécialisation (article 86 du décret du 27 novembre 1991), elle est avocate depuis 18 ans et a donc une expérience certaine qui lui permet théoriquement de revendiquer un tarif horaire supérieur à la moyenne pratiquée dans le ressort. Il doit aussi être tenu compte de la situation de la cliente laquelle percevait un salaire de 1 300 euros par mois environ. Un taux horaire de 190 euros HT sera retenu, soit un montant d'honoraires de 1 615 euros HT.
[…] Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14-2 introduit dans de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi du 11 février 2004 : « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre » ; […] les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. /Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux. » ; […]
Ce processus est régi par les articles 86 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Pourquoi ce certificat de spécialisation est-il important ? Dans des contentieux aussi sensibles que les relations individuelles et collectives du travail, les enjeux juridiques, humains et financiers sont considérables.
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