Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 34
La liste des mentions de spécialisation est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du Conseil national des barreaux. Elle peut être révisée à tout moment.
Le Conseil national des barreaux dresse la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation et l'intègre dans l'annuaire national des avocats.
Il met à jour la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91. (1)
Ce processus est régi par les articles 86 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Pourquoi ce certificat de spécialisation est-il important ? Dans des contentieux aussi sensibles que les relations individuelles et collectives du travail, les enjeux juridiques, humains et financiers sont considérables.
Lire la suite…Ce processus est régi par les articles 86 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Pourquoi ce certificat de spécialisation est-il important ? Dans des contentieux aussi sensibles que le droit de la sécurité sociale, les enjeux juridiques, humains et financiers sont considérables.
Lire la suite…[…] Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ; […]
[…] La Selarl A ne précise pas le tarif horaire qu'elle pratique. Si M e A ne revendique aucune mention de spécialisation (article 86 du décret du 27 novembre 1991), elle est avocate depuis 18 ans et a donc une expérience certaine qui lui permet théoriquement de revendiquer un tarif horaire supérieur à la moyenne pratiquée dans le ressort. Il doit aussi être tenu compte de la situation de la cliente laquelle percevait un salaire de 1 300 euros par mois environ. Un taux horaire de 190 euros HT sera retenu, soit un montant d'honoraires de 1 615 euros HT.
[…] Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 14-2 introduit dans de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques par la loi du 11 février 2004 : « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l'ordre » ; […] les titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation prévues à l'article 86 doivent avoir consacré le quart de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. /Les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article sont fixées par le Conseil national des barreaux. » ; […]
Il est organisé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 12-1) et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (articles 86 et suivants). […]
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