Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 38
La commission de la formation professionnelle prévue à l'article 39 vérifie que le candidat à l'entretien de validation des compétences professionnelles justifie de la durée de pratique professionnelle mentionnée aux articles 88 et 90 et que son dossier de candidature est complet.
Lorsque ces conditions sont remplies, elle transmet le dossier au jury.
A défaut, elle rejette la demande de candidature par décision motivée, notifiée au candidat par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette décision peut être déférée devant la cour d'appel de Paris conformément au deuxième alinéa de l'article 41.
[…] — condamner le CNB à lui rembourser le coût de ses déplacements entre Paris et Issy-Les-Moulineaux et à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre une indemnité d'un montant de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, […] Les dispositions des articles 92. 1 du décret du 27 novembre 1991, 2 et 3 de l'arrêté du 28 décembre 2001 prévoient les modalités de l'entretien de validation des compétences personnelles de l'avocat qui entend obtenir un certificat de spécialisation.
[…] Par un courrier recommandé, daté du 16 avril 2010, soit du même jour que la requête initiale, mais parvenu à la Cour d'appel de Colmar le 4 octobre 2010, exposant que le Centre n'avait pas statué dans le délai de trois mois prévu à l'article 92-1 du décret du 27 novembre 1991, et qu'aucune notification n'était entre-temps intervenue, Maître Y a formé, sur le fondement de ce même texte, un recours contre la décision implicite de rejet de sa demande. Il a par conséquent repris ses prétentions initiales tendant à obtenir le bénéfice du certificat de spécialisation mention 'droit social'. […] Monsieur le Procureur F a estimé que le requérant ne paraissait pas remplir les conditions prévues à l'article 92 du décret du 27 novembre 1991.
[…] 1 Rue Pierre-Antoine Berryer […] Y en ce qu'elles ne relèvent pas de l'office de la cour saisie sur le fondement des dispositions de l'article 92-4 du décret du 27 novembre 1991 et à tout le moins mal-fondées ces demandes indemnitaires, en conséquence de rejeter le recours de M. […] L'article 92-1 du décret du 27 novembre 1991 énonce que le rapporteur étudie la recevabilité du dossier du candidat et transmet son rapport aux membres du jury dans les deux mois de la désignation de celui-ci. […]