[…] Selon l'article 102 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les deux mois à compter de la réception de la demande et à défaut de notification d'une décision dans le mois qui suit l'expiration de ce délai, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant la cour d'appel ; […] qu'en statuant ainsi, tout en retenant que « Maître [R] [K] (…) n'a pas (…) justifié d'une assurance » et néanmoins sans procéder à la recherche qui lui était demandée, la Cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 8-1 de la Loi du 31 décembre 1971 et 95 et 96 du Décret du 27 novembre 1991.

[…] à partir de considérations relatives à l'opportunité d'imposer une mention que la loi n'avait pas rendue obligatoire, la cour d'appel s'est substituée au législateur, méconnaissant ainsi ses pouvoirs, en violation de l'article 5 du Code civil ; et alors d'autre part, que la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que comporte son serment ; […] alinéas 3 et 7, alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les articles 95, 136 et 137 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;