Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Il est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour le fonctionnement de l'ordre et celui du Conseil national des barreaux.
[…] outre les indemnités représentatives de congés payés assises sur ce rappel, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 138 du décret du 27 novembre 1991 ; 2°/ qu'en affirmant que la prise en charge par l'employeur pendant sept ans des cotisations ordinales de sa salariée constituait […] un avantage qui lui avait été accordé et devait rester acquis à la salariée, sans préciser le fondement légal d'une telle décision, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 138 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […]
Lire la suite…[…] Selon le premier alinéa de l'article 138 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, «ྭL'avocat employeur est civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte par son ou ses salariés.ྭ». Toutefois, il ne saurait être déduit de ces dispositions qu'une telle responsabilité serait exclusive de celle qui est personnellement encourue par un avocat employé suivant un contrat de travail.
[…] — ils prennent acte que, de son propre aveu, la société d'avocats dont l'avocat était salarié lorsque la faute alléguée a été commise peut seule voir sa responsabilité civile professionnelle engagée en application de l'article 138 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
[…] Le 30 mars 2018, en lien avec l'affaire ayant donné lieu à cette décision disciplinaire, M.[K] a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire ; dans ce contexte, les juges d'instruction en charge du dossier, se fondant sur les dispositions de l'article 138-12 ° du code de procédure pénale, ont saisi le 11 avril 2018 le Bâtonnier d'une demande de suspension provisoire d'exercice à son encontre.
FAQ Cotisations Les différents appels sont envoyés à l'avocat salarié qui doit les transmettre à son employeur pour règlement conformément à l'article 138 du décret du 27 novembre 1991
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