Article 141 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 140
Article 142
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992

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Décisions8

1Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 juin 2017, 16-14.347, InéditRejet

[…] sans rechercher quelle avait été la charge de travail habituelle de celle-ci au sein du cabinet durant toute la collaboration afin de déterminer si elle avait été un obstacle au développement d'une clientèle personnelle ou si elle était compatible avec un tel développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-84.599, InéditIrrecevabilité

[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M me Z…, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

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3Cour d'appel de Paris, 3 février 2009, n° 07/02672Confirmation

[…] — Madame HORBETTE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Greffier, lors des débats : Marie-F. MEGNIEN Ministère public :

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