Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
[…] X soulève également l'incompétence du bâtonnier ou de son délégué pour statuer à compter du 28 février 2014, dès lors qu'en matière de procédure d'urgence et conformément à l'article 149 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, […] Il ajoute que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 21 juin 2017 ne porte pas sur la question de la compétence du délégué du bâtonnier pour statuer le 1 er octobre 2018, que l'article 146 du décret susvisé n'autorise celui-ci à statuer que sur les questions relatives à l'étendue de sa saisine et qu'aucune disposition ne permet aux parties de considérer qu'une saisine de l'instance de référé peut se transformer en saisine au fond.
[…] Le bâtonnier, invoquant les dispositions de l'article 146 du décret du 27 novembre 1991 lui enjoignant de ne statuer que dans les limites de sa saisine, a constaté que la conciliation préalable obligatoire avait bien eu lieu puisque les parties ont été reçues par un délégué le 13 octobre 2021 à la suite du courrier de M me AE reçu le 3 mars 2021, mais que ce courrier ne présentait que les demandes de M me AE relatives au paiement des rétrocessions afférentes aux neuf semaines de fin de congé de maternité et de délai de protection, et au délai de prévenance. […]
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1) ALORS QU'il résulte de l'article 7 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (tel que modifié par l'article 5 du décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011) que le bâtonnier peut déléguer ses pouvoirs en matière d'arbitrage des litiges nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale « aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre » ; qu'en l'espèce, […] l'article 146 du même décret précisant « Le bâtonnier statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine » ; […]