Entrée en vigueur le 14 décembre 2009
[…] que M me A et les avocats louant les locaux de la société pour se domicilier professionnellement à Paris risquent la modification radicale de leurs conditions d'exercice ; que l'article contesté créé un marché de domiciliation précaire, interdisant à cette société d'utiliser une alternative contractuelle pour les avocats qu'elle domicilie, […] sans justification, le recours à un des modes de fixation licites du domicile professionnel de l'avocat et qu'elle instaure un contrôle a priori des conventions de domiciliation alors même que l'article 165 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne l'impose pas ; que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […]
[…] prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[…] Sur la nullité de la décision du bâtonnier, que les convocations sont nulles car conformément à l'article 144 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins huit jours avant l'audience alors qu'en l'espèce la SPELAS n'a reçu aucune convocation et que la convocation adressée à Me [G] ne respectait pas le délai ; qu'il ne peut y avoir réouverture des débats conformément aux dispositions de l'article 151 du décret précité ; que le bâtonnier ne peut selon l'article 143 de ce même décret désigner un délégué ; […]