Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Il doit, notamment, respecter le secret de l'instruction en matière pénale, en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements extraits du dossier ou de publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.
Ces dispositions récentes ne remettent nullement en cause la solution de l'arrêt du 14 octobre 2008 précité qui avait été rendu en application des dispositions – abrogées depuis – de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 dont les termes sont similaires à ceux du décret du 30 juin 2023 : « L'avocat, en toute matière, ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. […] et de 45 000 euros d'amende. » [27] Article 114-1 du CPP : « Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 114, le fait, […]
Lire la suite…[…] réunie le 25 janvier 2023 pour émettre un avis en vue de ce retrait, conformément à l'article R. 421-23 du CASF. […] Par ailleurs, toute rediffusion, […] aux termes duquel « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. / Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal »3. […] Si ces derniers y sont soumis par le prisme du secret professionnel mentionné à l'article 160 du décret du 27 novembre 1991, cela ne leur interdit pas de communiquer à leur client, […]
Lire la suite…S'il ne concourt pas à la procédure au sens de l'article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 que l'avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l'instruction en matière pénale.
[…] 29. L'article 160 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, applicable au moment des faits (abrogé par le décret no 2005-790 du 12 juillet 2005), est ainsi libellé :
[…] Tel est le cas du conflit d'intérêt, régi en ces termes par l'article 155 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : « L'avocat ne doit être ni le conseil ni le représentant ou le défenseur de plus d'un client dans une même affaire s'il y a un conflit entre les intérêts de ses clients ou, sauf accord des parties, […] Les avocats sont astreints au secret professionnel en application de l'article 160 du décret précité. […] Enfin, un régime d'incompatibilités est applicable aux avocats, ce qui leur interdit, en vertu de l'article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précité, toutes les activités de caractère commercial, […]
La seule stratégie cohérente dans ce cas est soit d'attendre la clôture de l'enquête, soit de vous constituer partie civile pour ouvrir une instruction et ainsi accéder au dossier dans les conditions de l'article 114 CPP. […] Ce qu'interdit le secret professionnel de l'avocat en plus L'avocat de la partie civile et l'avocat du mis en examen sont tenus au secret de l'instruction malgré le fait qu'ils ne concourent pas à la procédure, en application de l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession. […] Le juge d'instruction lui-même, en revanche, […]
Lire la suite…