Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] L'article 162 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que le règlement intérieur du conseil de l'Ordre fixe les dispositions nécessaires pour assurer l'information du public quant aux modalités d'exercice de la profession par les membres du barreau. […] alinéa 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les articles 95, 136 et 137 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2018 par lesquelles M. E J X demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les dispositions des articles 162 et 163 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Vu les dispositions de l'article 1 er du règlement intérieur national de la profession d'avocat, Vu les dispositions des articles 1147 (ancienne rédaction) et 2225 du code civil,