Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Cet article traite la procédure civile. […] Le motif déontologique impératif renforce généralement l'acceptation de la commission d'office. […] Honoraires et déconstitution La question des honoraires se règle devant le bâtonnier dans tous les cas, selon la procédure des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…Cette interdiction du pacte exclusivement fondé sur le résultat est expressément rappelée par l'article 10. (Légifrance) C. […] Le décret du 27 novembre 1991 organise cette procédure aux articles 174 à 179. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 176 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président sont compétents pour fixer le montant d'honoraires au regard des diligences effectuées par l'avocat.
[…] Les parties ont été entendues en leurs explications. La première présidente leur a indiqué ensuite que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2018, puis sur prorogations au 2 juillet 2019. […] Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu l'ordonnance de Madame Chantal CHASSANG, Présidente du tribunal de grande instance de TULLE en date du 27 février 2018, Vu le courrier d'appel de Y X en date du 27 Mars 2018.
[…] Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; […] Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception;
En premier lieu, la Cour de cassation a très tôt précisé que la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ne s'applique qu'aux contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires. […] Le texte de l'article 174 du décret de 1991, qui est d'interprétation stricte, ne confère donc au premier président qu'une compétence d'attribution limitée. […]
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