Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires tiennent compte notamment de la situation de fortune du client, […] puisque les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires relèvent de la procédure prévue aux articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991. (Légifrance) Cet article propose une méthode opérationnelle pour les cabinets pénalistes : informer, […] I. […] Les articles 174 à 179 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisent la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours. L'article 174 […]
Lire la suite…(Légifrance) Dans une procédure médiatique, la convention doit aussi dire si l'avocat rédige des communiqués, analyse des articles, échange avec un conseil en communication, répond à des journalistes, prépare une stratégie de silence, formule des mises au point, demande des retraits de contenus ou accompagne le client dans une crise professionnelle. […] Le volume de travail devient alors difficile à prévoir. […] Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires doivent être portées devant le bâtonnier selon les articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 176 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] Saisis en application des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier en première instance et le premier président sont compétents pour fixer le montant d'honoraires au regard des diligences effectuées par l'avocat.
[…] Les parties ont été entendues en leurs explications. La première présidente leur a indiqué ensuite que l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2018, puis sur prorogations au 2 juillet 2019. […] Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Vu l'ordonnance de Madame Chantal CHASSANG, Présidente du tribunal de grande instance de TULLE en date du 27 février 2018, Vu le courrier d'appel de Y X en date du 27 Mars 2018.
[…] Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; […] Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la décision sera notifiée aux parties par le greffe de la cour suivant lettre recommandée avec accusé de réception;
Cette interdiction du pacte exclusivement fondé sur le résultat est expressément rappelée par l'article 10. (Légifrance) C. […] Le décret du 27 novembre 1991 organise cette procédure aux articles 174 à 179. […]
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