[…] Mais attendu, d'abord, qu'ayant annulé la décision du conseil de l'ordre au seul motif que la formation disciplinaire, valablement saisie des poursuites, avait statué dans une composition ne satisfaisant pas à la condition de quorum prévue aux articles 181 et 4 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel, saisie de conclusions au fond sollicitant le bénéfice de la loi d'amnistie, s'est à bon droit prononcée sur l'entier litige ; qu'ensuite, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les poursuites avaient été engagées par le bâtonnier et non par le procureur général, de sorte que le conseil de l'ordre n'avait pas à statuer dans les deux mois de sa saisine ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

[…] Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2015, laquelle a considéré, au visa des articles 22-1 de la loi du 31 décembre 1971, 180 et 181 du décret du 27 novembre 1991, que la cour d'appel avait ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas en estimant que la règle de composition du conseil de discipline prohibant la désignation de plus de la moitié des membres du conseil de discipline par un même conseil de l'ordre s'appliquait aussi à la composition des formations restreintes de jugement. […] L'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 énumère la liste des peines disciplinaires dont l'avocat poursuivi peut faire l'objet, soit l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire et la radiation.