Entrée en vigueur le 2 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - art. 9
Le conseil de discipline établit le règlement intérieur, fixe le nombre et la composition des formations et élit son président. Il en informe le procureur général dans un délai de huit jours.
La discipline des avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Les articles 8 à 27 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifient le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et réforment la procédure disciplinaire des avocats. […] L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […]
Lire la suite…[…] Il estime que ces pièces c'est-à-dire les copies certifiées conformes du règlement du conseil régional de discipline de la cour d'appel de Lyon du 18 juillet 2005 et de celui éventuellement adopté postérieurement, des feuilles d'émargement et de vote des membres de l'assemblée générale du 9 janvier 2013 et 2 janvier 2012 du conseil de discipline et des lettres de transmission au procureur général prévues par l'article 182 du décret du 27 novembre 1991, sont nécessaires pour lui permettre de prouver devant la cour d'appel de Dijon la probable irrégularité des délibérations attaquées.
[…] L'article 182 du même décret dispose que le conseil de discipline établit le règlement intérieur, fixe le nombre et la composition des formations et élit le président. Il en informe le procureur général dans un délai de huit jours.
[…] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'article 6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] En second lieu, si les requérants soutiennent d'une part qu'aucune disposition du décret du 27 novembre 1991 ne définit les modalités de publicité de la désignation par le conseil de discipline de son président, prévue à l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et rappelée à l'article 182 du décret du 27 novembre 1991, cette circonstance est sans incidence sur la légalité du décret. […]
Il suit de là que l'article 212 du CGI n'est pas applicable à l'espèce en tant qu'il prévoit des dispositions plus favorables que celles du 3° du 1 de l'article 39 : 20 septembre 2022, Société HGFI Saint-Martin, […] la circonstance, invoquée par les requérants, qu'aucune disposition du décret litigieux ne définit les modalités de publicité de la désignation par le conseil de discipline de son président, prévue à l'article 22-1 de la loi du 31 décembre 1971 et rappelée à l'article 182 du décret du 27 novembre 1991, est sans incidence sur la légalité du décret. […] L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), […]
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