Entrée en vigueur le 26 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-531 2005-05-24 art. 1 2° JORF 26 mai 2005
L'action en responsabilité dirigée contre un avocat se prescrit en principe par cinq ans à compter de la fin de sa mission, conformément à l'article 2225 du Code civil (prescription quinquennale des actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté une partie en justice). […] 20 déc. 2017). 4- Recours disciplinaires : plainte devant l'Ordre Indépendamment (ou en parallèle) d'une action en responsabilité civile, un justiciable peut déposer une plainte disciplinaire contre un avocat auprès […] Les textes clefs sont notamment l'article 25 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. […] En cas de conflit d'intérêts, […]
Lire la suite…L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que le conseil de l'ordre peut être saisi de tout manquement déontologique. […]
Lire la suite…[…] Il estime que le silence persistant de Maître X, dans ces trois dossiers de réclamation est de nature à constituer un manquement aux règles professionnelles au sens de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 susceptible de se voir appliquer une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 184 du même décret.
[…] — dans le même temps et sur les fondements combinés des articles 427 du code de procédure civile, 183 et 187 du décret du 27 novembre 1991 sur la profession d'avocat, ordonné la communication de l'entier dossier de la cour et des avocats à monsieur le procureur général à toutes fins qu'il estimera utiles,
[…] Considère que le fait pour un avocat d'être condamné pour s'être volontairement et frauduleusement soustrait à l'établissement total de l'impôt sur le revenu professionnel, en s'abstenant de souscrire dans les délais impartis ses déclarations, avec la circonstance que les droits éludés auraient été de 1.268.784 francs, soit 193.425 €, est constitutif d'un manquement désigné par l'article 183 du décret du 27 novembre 1991, comme contravention aux lois et règlements, infraction aux règles professionnelles, et précisément un manquement à la probité.
(Article 22 du Décret n° 2023-552 portant code de déontologie des avocats). 2.L'avocat-chroniqueur exerce son expression médiatique en intégrant que ses propos, même extraprofessionnels, peuvent être appréhendés disciplinairement. (Article 183 du Décret n°91-1197) ; (Conseil d'État, 10 janvier 2024, 453729). 3.L'avocat-chroniqueur présente son activité dans un registre informationnel ou doctrinal, […]
Lire la suite…