Article 184 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 183Article 184-1
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022

NOTA

Conformément à l’article 28 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication dudit décret.

Commentaires143

1Discipline des avocats : les nouvelles règles après le décret du 30 juin 2022 (partie 1)
lagbd.org · 25 juillet 2026

[…] des sanctions disciplinaires (art. 184 du décret du 27 novembre 1991) (2) ; de la procédure devant la juridiction disciplinaire (3). Répartition des affaires et élection du président du conseil de discipline Répartition des affaires entre les formations par le bâtonnier doyen (art. 181 du décret du 27 novembre 1991) L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] Les sanctions disciplinaires Peines disciplinaires (art. 184 du décret du 27 novembre 1991) L'article 10 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, […]

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2Discipline des avocats : les nouvelles règles après le décret du 30 juin 2022 (partie 1)
lagbd.org · 23 juillet 2026

[…] des sanctions disciplinaires (art. 184 du décret du 27 novembre 1991) (2) ; de la procédure devant la juridiction disciplinaire (3). Répartition des affaires et élection du président du conseil de discipline Répartition des affaires entre les formations par le bâtonnier doyen (art. 181 du décret du 27 novembre 1991) L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] Les sanctions disciplinaires Peines disciplinaires (art. 184 du décret du 27 novembre 1991) L'article 10 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, […]

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3Liberté d'expression de l'avocat : jusqu'où peut-il aller sans être poursuivi ?
simonnetavocat.fr · 17 avril 2026

Elle est gouvernée par l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires. » Le champ est volontairement très large. […] Depuis le décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, l'article 184 II du décret de 1991 permet à la juridiction disciplinaire, à titre de peine complémentaire, d'ordonner la publicité du dispositif et des motifs de sa décision. […]

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Décisions345

1Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 27 novembre 2008

[…] Il estime que le silence persistant de Maître X, dans ces trois dossiers de réclamation est de nature à constituer un manquement aux règles professionnelles au sens de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 susceptible de se voir appliquer une des sanctions disciplinaires prévues à l'article 184 du même décret.

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[…] Cependant le 1er grief justifie que soit prononcé à l'encontre de maître [S] la sanction d'interdiction temporaire d'exercice de la profession d'avocat de deux mois assortie d'un sursis d'un mois ainsi qu'une sanction accessoire telle que prévue à l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-13.003, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 17.1°, et 20 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16 et 184 du décret du 27 novembre 1991 ; […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).