[…] à partir de motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait apprécié la proportionnalité de la sanction disciplinaire infligée à l'avocate par rapport aux faits qui lui étaient reprochés au regard du temps écoulé depuis la date de la commission des faits, qu'elle était tenue de prendre en considération, ainsi qu'elle y était invitée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ensemble les articles 184 et 185 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;

[…] qu'en statuant ainsi quand aucune des dispositions du décret du 27 novembre 1991 n'édicte que le seul conseil de l'ordre compétent pour statuer sur une demande de réinscription est celui qui a prononcé la radiation de l'avocat, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et a violé l'article 185 du décret du 27 novembre 1991 ; […] AUX MOTIFS QUE « selon les articles 16 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, le recours contre les décisions du conseil de l'ordre est formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef ;