Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
[…] Me Tania Y..., dans l'affaire dite "Buffalo Grill" et, partant, méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du Nouveau code de procédure civile ; Alors qu'en tout état de cause aux termes des dispositions de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction […] applicable à la cause et de l'article 190 du décret du 27 novembre 1991, le conseil de l'ordre ne peut agir que d'office, ou à la demande du procureur général, ou à l'initiative du bâtonnier ; […]
Lire la suite…X… demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […]
Lire la suite…[…] à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, par la lettre du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Périgueux du 25 janvier 2011 », soit qu'il s'agissait d'une nouvelle poursuite et que c'est en considération de celle-ci qu'il convenait d'apprécier le jeu de l'article 195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre précitée, […] la Cour d'appel avait invité l'Ordre des avocats au Barreau de Périgueux à déposer dans les meilleurs délais ; qu'en ne tenant aucun compte de la contestation ainsi soulevée, la Cour d'appel a violé l'article 190 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
[…] Qu'invoquant les dispositions des articles 8, 10, 11 et 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 6, 7 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, 190 du décret du 27 novembre 1991 et 1.3 du Règlement intérieur, M me X soutient que les poursuites sont engagées Q le fondement d'un texte imprécis, qui n'est pas normatif, et selon une application imprévisible qui les rend nulles et, […]
[…] Enfin, l'article 190 du décret précité prévoit que toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées et qu'une copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande. […] L'article 184 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 énumère la liste des peines disciplinaires dont l'avocat poursuivi peut faire l'objet, soit l'avertissement, le blâme, l'interdiction temporaire et la radiation.