Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.
La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
Le président donne la parole au bâtonnier, au procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire et à l'auteur de la réclamation si celui-ci a demandé à être entendu.
L'avocat poursuivi a la parole en dernier.
Une avocate a demandé l'abrogation des articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et de certaines dispositions de la circulaire n° CIV/05/22 du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats en tant qu'ils ne prévoient pas une notification de son droit au silence, au stade de son audition éventuelle par le rapporteur et au stade de sa comparution à l'audience, à l'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. […] Il en résulte que la suspension de l'exécution des décisions en litige ne peut être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. SUR LE MEME SUJET : QPC : droit au silence du notaire - Legalnews, 11 décembre 2023
Lire la suite…[…] — d'appliquer l'article 184 susvisé à M. M J pour avoir pris la décision du 29 mai 2009 au mépris des articles 193, 194, 195 196 et 197 du décret du 27 novembre 1991 alors que c'est le conseil de discipline qui est compétent pour prendre une telle décision,
[…] L'article 198, alinéa 2, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit qu'en matière de suspension provisoire, l'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194.
[…] Attendu que le bâtonnier qui, en application des articles 193 et 16 du décret du 27 novembre 1991 modifié, […] la formation de la cour d'appel appelée à statuer sur un recours formé à l'encontre d'un arrêté du conseil de discipline de l'ordre des avocats, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] la formation de la Cour d'appel appelée à statuer sur un recours formé à rencontre d'un arrêté du conseil de discipline de l'ordre des avocats, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […]
[…] ( Articles 188 à 192) Saisine de la juridiction disciplinaire (art. 188 du décret du 27 novembre 1991) Dans les cas prévus à l'article 183, […] du procureur général ou de l'auteur de la réclamation. […] L'avocat poursuivi a la parole en dernier (art 193 modifié du décret du 27 novembre 1991). […] La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194. […] Sources Loi 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [2] Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 […]
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