Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
La discipline des avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Les articles 8 à 27 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifient le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et réforment la procédure disciplinaire des avocats. […] L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.
Lire la suite…[…] L'audience est publique, après que le Président eut invité Monsieur X et Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ………….. à dire s'ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre du Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991), et avoir reçu une réponse négative.
[…] L'audience est publique, après que le Président eut invité le Bâtonnier et Maître X à dire s'ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre du Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991) et avoir reçu une réponse négative.
[…] L'audience est publique, après que le Président eut invité le Bâtonnier et Maître X à dire s'ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre de Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991), et avoir reçu une réponse négative.
[…] 27 novembre 1991) Dans les cas prévus à l'article 183, […] du procureur général ou de l'auteur de la réclamation. […] Débats publics ou en chambre du conseil à la demande d'une partie (art. 194 du décret du 27 novembre 1991) Les débats sont publics. […] La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194 . […] Sources Loi 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [2] Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat [3] Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 […]
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