Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
La discipline des avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Les articles 8 à 27 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifient le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et réforment la procédure disciplinaire des avocats. […] L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.
Lire la suite…Alors que l'audience du Conseil de discipline est en principe publique (art. 194 du décret), l'audience d'appel est en principe à huis clos (art. 16 du décret). Je n'ai pas d'explication de cette disposition qui fait le bonheur des examinateurs de l'oral de déontologie du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (à bon entendeur, votre bien dévoué). L'audience d'appel se tient en audience solennelle : c'est le premier président qui préside, les conseillers viennent de deux chambres différentes et sont au nombre de quatre (art.
Lire la suite…[…] L'audience est publique, après que le Président eut invité Monsieur X et Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ………….. à dire s'ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre du Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991), et avoir reçu une réponse négative.
[…] L'audience est publique, après que le Président eut invité le Bâtonnier et Maître X à dire s'ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre du Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991) et avoir reçu une réponse négative.
[…] — d'appliquer l'article 184 susvisé à M. M J pour avoir pris la décision du 29 mai 2009 au mépris des articles 193, 194, 195 196 et 197 du décret du 27 novembre 1991 alors que c'est le conseil de discipline qui est compétent pour prendre une telle décision,