Article 194 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Article 194 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991

Article 193Article 194-1

Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

Les débats sont publics. Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 15

Afficher tout (15)

1. Discipline des avocats : les nouvelles règles à partir du 2 juillet 2022 (partie 2)

lagbd.org · 23 juillet 2026

[…] 27 novembre 1991) Dans les cas prévus à l'article 183, […] du procureur général ou de l'auteur de la réclamation. […] Débats publics ou en chambre du conseil à la demande d'une partie (art. 194 du décret du 27 novembre 1991) Les débats sont publics. […] La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194 . […] Sources Loi 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [2] Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat [3] Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 […]

2. Discipline des avocats : les nouvelles règles à partir du 2 juillet 2022 (partie 2)Accès limité

Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 20 juillet 2022

3. Discipline des avocats : la nouvelle procédure après le décret du 30 juin 2022.

Village Justice · 13 juillet 2022

La discipline des avocats est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Les articles 8 à 27 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifient le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et réforment la procédure disciplinaire des avocats. […] L'article 8 du décret n°2022-965 du 30 juin 2022 modifie l'article 181 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)

Décisions • 73

Afficher tout (73)

1. Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 29 mai 2008

[…] L'audience est publique, après que le Président eut invité Monsieur X et Monsieur le Bâtonnier du Barreau de ………….. à dire s'ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre du Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991), et avoir reçu une réponse négative.

2. Conseil de discipline des avocats de Bordeaux, 25 mars 2009

[…] L'audience est publique, après que le Président eut invité le Bâtonnier et Maître X à dire s'ils demandaient que les débats se poursuivent en Chambre du Conseil (article 194 du décret du 27 novembre 1991) et avoir reçu une réponse négative.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 23 septembre 2010, n° 10/01163Irrecevabilité

[…] — d'appliquer l'article 184 susvisé à M. M J pour avoir pris la décision du 29 mai 2009 au mépris des articles 193, 194, 195 196 et 197 du décret du 27 novembre 1991 alors que c'est le conseil de discipline qui est compétent pour prendre une telle décision,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (73)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).