Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-796 du 11 juillet 2014 - art. 5
La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous forme d'association de droit local. Elle est placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée.
[…] Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] Considérant que si l'article 236 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les caisses des règlements pécuniaires des avocats sont créées par des délibérations des conseils de l'ordre, l'article 237 du même décret, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret du 5 juillet 1996, dispose que : « La caisse des règlements pécuniaires des avocats est constituée sous forme d'association déclarée régie par la loi du 1 er juillet 1901 » ; que, […]
[…] Sur l'action civile de la CARPA des Hautes Alpes Attendu, d'une part, que la CARPA des Hautes Alpes est, en application de l'article 237 du décret du 27 novembre 1991, constituée sous la forme d'une association dont l'objet, réglementairement fixé, consiste à recueillir des produits financiers destinés au financement des services d'intérêt collectif de la profession, et notamment des actions de formation, d'information et de prévoyance, ainsi qu'aux ouvres sociales des barreaux, à la couverture des dépenses de fonctionnement des services de l'aide juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit ; Attendu que dès lors qu'elle est régulièrement déclarée, elle dispose, en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901, du droit d'ester en
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la Caisse des règlements pécuniaires des avocats est constituée sous forme d'association déclarée, régie par la loi du 1 er juillet 1901 ; elle est placée sous la responsabilité du ou des barreaux qui l'ont instituée ;
[…] 3°) d'annuler l'article 2 du jugement condamnant l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratif ; […] que l'article 237 de ce même décret prévoit que : » La caisse des règlements […] Article 2 : Les cotisations d'impôt sur les sociétés dont la restitution a été ordonnée par le tribunal administratif au titre des années 2004 à 2006 sont remises à la charge de la CARPA Lyon Ardèche à concurrence de la décharge prononcée pour un montant total de 229 575 euros. Article 3 : Les conclusions présentées par la CARPA Lyon Ardèche sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la Caisse de règlements pécuniaires des avocats aux barreaux de Lyon et de l'Ardèche et au MINISTRE DU BUDGET, […]
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