Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les listes des anciens avocats et anciens conseils juridiques qui font partie de la nouvelle profession sont arrêtées au 1er janvier 1992 par les conseils de l'ordre. Chaque liste, qui comprend les avocats qui ont choisi de fixer leur domicile professionnel dans le ressort du tribunal judiciaire, est affichée dans les locaux de ce tribunal et de l'ordre des avocats. Un exemplaire est adressé au procureur général.
[…] que, conformément aux dispositions de l'article 271 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, cette demande a été transmise au conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Grenoble, qui l'a rejetée ; […] et alors, d'autre part, qu'en jugeant automatiquement inscrite en qualité d'avocat une personne qui, au 1er janvier 1992, ne figurait pas sur la liste des conseils juridiques dressée par le procureur de la République, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 30 décembre 1990 et l'article 247 du décret du 27 novembre 1991 ;