Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Le décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat, pris pour l'application de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique ;
Le décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques ;
Le décret n° 72-783 du 25 août 1972 relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats ;
Le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques ;
Le décret n° 80-234 du 2 avril 1980 relatif à la formation des futurs avocats et au certificat d'aptitude à la profession d'avocat.
[…] police responsabilité civile ; Considérant que l'article 1 41-2 du contrat d'assurance précise que les dommages qui sont inassurables sont ceux résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré, disposition d'ordre public visée par l'article l 113-1 du code des assurances ; […] qu'ils ne font plus valoir en cause d'appel que la clause du contrat dite de réclamation ne peut leur être opposée, une telle clause étant réputée nulle et non écrite, et n'ayant plus aucun fondement juridique depuis l'abrogation du décret du 25 août 1972, abrogé par les articles 282 et 285 du décret 91-1197, qu'ils ont été informés en mai 1990 de ce dommage, pendant la période de validité de la police, […]
[…] police responsabilité civile ; Considérant que l'article 1 41-2 du contrat d'assurance précise que les dommages qui sont inassurables sont ceux résultant d'une faute intentionnelle de l'assuré, disposition d'ordre public visée par l'article l 113-1 du code des assurances ; […] qu'ils ne font plus valoir en cause d'appel que la clause du contrat dite de réclamation ne peut leur être opposée, une telle clause étant réputée nulle et non écrite, et n'ayant plus aucun fondement juridique depuis l'abrogation du décret du 25 août 1972, abrogé par les articles 282 et 285 du décret 91-1197, qu'ils ont été informés en mai 1990 de ce dommage, pendant la période de validité de la police, […]
[…] 1°/ que le titre de « conseil juridique », autrefois défini par un texte, non législatif mais réglementaire, le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972, abrogé par l'article 282 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, n'est plus aujourd'hui défini par aucun texte, alors pourtant qu'il appartient au législateur de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale ;
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ....................................... 10 - Article 25 .......................................................................................................................................... 10 6. Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ........... 11 - Article 159 ........................................................................................................................................ 11 7. […] [Défèrement devant le procureur de la République] - SUR L'ARTICLE 393 : 9. […] ; que, sous cette réserve, […]
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