Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 40
Le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis. Il procède à l'inscription des avocats titulaires desdits certificats sur la liste nationale prévue à l'article 86 et en informe les bâtonniers des ordres concernés par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Il notifie aux candidats non admis, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92-3 du décret du 27 novembre 1991, le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis…. […] Lors de l'entretien de validation des compétences professionnelles qui s'est déroulé le 3 juillet 2013 auprès de l'EDA Aliénor à Bordeaux, le jury après délibération ne vous a pas admise à faire usage de ce certificat de spécialisation. […] Considérant néanmoins que ce manquement ne peut avoir pour seule conséquence que de retarder le point de départ du délai d'un mois dans lequel doit être exercé le recours prévu à l'article 92-4, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92-3 du décret du 27 novembre 1991, le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis…. Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.' ; Considérant que l'article 92-4 de ce même décret dispose que ' la décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la Cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la Cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef… ';
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 92-3 du décret du 27 novembre 1991, le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis…. Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.' ; […] Considérant néanmoins que ce manquement ne peut avoir pour seule conséquence que de retarder le point de départ du délai d'un mois dans lequel doit être exercé le recours prévu à l'article 92-4, au jour de la notification effective à la candidate de la décision de refus prise à son encontre ;