Entrée en vigueur le 29 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 3
La décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au directeur de greffe. Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.
Jerome Bignon attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'article 98-2/ du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Les allocataires, […] tels que l'universite et qu'ils obtiennent le titre de docteur en droit ? Ne serait-il pas judicieux et souhaitable de distinguer le doctorat d'Etat du doctorat nouveau regime ? […] Ainsi, les docteurs d'etat en droit seraient dispenses de la pratique professionnelle de quatre ans pour pretendre a une specialisation lorsqu'ils sont avocats (article 92-4/ du decret du 27 novembre 1991) ? En consequence, […]
Lire la suite…[…] (n° 173 , 4 pages) […] Considérant qu'aux termes de l'article 92-3 du décret du 27 novembre 1991, le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis…. Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.' ; […] Considérant néanmoins que ce manquement ne peut avoir pour seule conséquence que de retarder le point de départ du délai d'un mois dans lequel doit être exercé le recours prévu à l'article 92-4, au jour de la notification effective à la candidate de la décision de refus prise à son encontre ;
[…] Attendu que M. X…, avocat, a adressé au président du CRFPA une demande de délivrance des certificats de spécialisation en droit public et en droit de l'environnement, sous le bénéfice de la dispense de l'examen de contrôle des connaissances prévue à l'article 92 4 du décret du 27 novembre 1991 au profit des docteurs en droit ; que l'intéressé a formé un recours contre la décision implicite de rejet ; […]
[…] (n° 285 , 4 pages) […] Considérant qu'aux termes de l'article 92-3 du décret du 27 novembre 1991, le président du Conseil national des barreaux délivre les certificats de spécialisation aux candidats admis…. Il notifie aux candidats non admis, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quinze jours de leur signature, les décisions refusant le ou les certificats de spécialisation.' ; Considérant que l'article 92-4 de ce même décret dispose que ' la décision refusant un certificat de spécialisation peut être déférée par l'intéressé à la Cour d'appel de Paris, dans le délai d'un mois suivant sa notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat greffe de la Cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef… ';