Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 47
Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances.
L'article 47 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, relatif à la formation professionnelle des avocats, a étendu aux personnes relevant de l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (magistrats et professeurs d'université) l'exigence prévue à son article 98-1, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Des mots certes inappropriés mais insuffisants pour faire douter de l'impartialité des juges
Lire la suite…L'article 47 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, relatif à la formation professionnelle des avocats, a étendu aux personnes relevant de l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (magistrats et professeurs d'université) l'exigence prévue à son article 98-1, (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…L'article 98 2º du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat « les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ». […] 1, rue Foch […] Ordonne l'inscription de M me X… au tableau de l'ordre des avocats de Perpignan sous réserve de son admission à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991.
[…] [Adresse 1] […] Mme [O] a saisi le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Étienne d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre sur le fondement de l'article 98 3° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, aux termes duquel sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat […] les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises. […] Enjoint au conseil de l'ordre des avocats de Saint-Etienne de procéder à l'inscription de Mme [J] [O] au tableau de l'ordre des avocats de Saint-Etienne sous condition de sa réussite à l'examen prévu par l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ;
[…] X… est faite sur la base des dispositions de l'article 98 6o du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'un cabinet d'avocats, […] que l'article 1 précité prévoit l'obtention au moins d'une maîtrise en droit ou de titre ou diplômes reconnus comme équivalents ; […] X… bien fondée en sa demande d'inscription en qualité d'avocat au tableau du barreau des Pyrénées Orientales à charge pour elle de satisfaire à l'examen de déontologie et de réglementation professionnelle en application de l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 ;
N° 514019 – M. B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 22 mai 2026 Lecture du 2 juin 2026 CONCLUSIONS Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public Cette affaire pose la question de la conformité aux articles 6 et 13 de la Déclaration de 1789 de l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue au 8° de l'article 1460 du CGI. Alors que l'article 1447 de ce code dispose que cette imposition est due chaque année par les personnes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, ce 8° exonère de CFE, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit …
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