Article 186-3 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 186-2Article 186-4
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022

NOTA

Conformément à l’article 28 du décret n° 2022-965 du 30 juin 2022, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagés et aux réclamations reçues postérieurement à la publication dudit décret.

Commentaires52

1Discipline des avocats : le nouveau traitement des réclamations en 4 questionsAccès limité
www.actu-juridique.fr · 22 décembre 2022

2Discipline des avocats : que prévoit la circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme (Partie 1) ?
Village Justice · 1 décembre 2022

La circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme de la discipline des avocats comporte 4 fiches : le traitement des réclamations (articles 186-1 a 186-4 du décret du 27 novembre 1991) ; l'enquête déontologique ; La procédure disciplinaire ; les sanctions disciplinaires (article 184 du décret du 27 novembre 1991). […]

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3Discipline des avocats : que prévoit la circulaire du 9 novembre 2022 de présentation de la réforme (Partie 1) ?
village-justice.com · 1 décembre 2022

Le traitement des réclamations (articles 186-1 à 186-4 du décret du 27 novembre 1991). […]

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Décisions2

[…] Par une requête, enregistrée le 20 juin 2026, M. C… A… et M me D… B… épouse A… demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au bâtonnier du barreau de Paris d'organiser, conformément à la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et à son décret d'application, en extrême urgence, une réunion de conciliation avec Maître Bouroubat telle que prévue par l'article 186-3 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 30 juin 2022. […] le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 ; […] 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… et de M me B… doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

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[…] le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, […] Aux termes des dispositions de l'article 186-2 du décret du 27 novembre 1991 : « Le bâtonnier accuse réception sans délai des réclamations formulées à l'encontre d'un avocat relevant de son barreau en indiquant à son auteur qu'il sera informé des suites qui lui seront données. / Lorsqu'il estime qu'une réclamation est abusive ou manifestement mal fondée, […] Aux termes des dispositions de l'article 186-3 du même décret : « Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réclamation formulée à l'encontre d'un avocat, […] Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… et de M me B… doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

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