Article 92-8 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 92-7Article 93
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

NOTA

Conformément à l’article 55 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Conformément au 11° de l'article 285 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, dans sa rédaction résultant de l'article 53 du décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux avocats dont l'interruption de l'exercice professionnel intervient en totalité postérieurement au 1er janvier 2024.

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1Réforme de la formation des avocats : CAPA, formation continue, spécialisation et tableauAccès limité
www.actu-juridique.fr · 6 décembre 2023
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