Entrée en vigueur le 31 janvier 2025
Est créé par : Décret n°2025-77 du 29 janvier 2025 - art. 1
L'avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire est informé de son droit de se taire avant d'être entendu sur les faits susceptibles de lui être reprochés.
un licenciement n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 9 de la déclaration de 1789 Les requérants reprochaient à législation sur la procédure de licenciement de ne pas prévoir une information du salarié sur le droit de se taire lors de l'entretien de licenciement en se prévalant sur une méconnaissance de l'article 9 de la DDHC de 1789. […] 46076.html . Article 187-1 décret du 27 novembre 1991 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051062040/2025-06-27 Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre sur sa demande du 13 décembre 2023 tendant à l'abrogation des articles 189 et 193 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et, d'autre part, […] Il ressort toutefois des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, les dispositions du 3° de l'article 1er du décret du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats ont inséré dans le décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat un article 187-1, […]
Les requérants reprochaient à législation sur la procédure de licenciement de ne pas prévoir une information du salarié sur le droit de se taire lors de l'entretien de licenciement en se prévalant sur une méconnaissance de l'article 9 de la DDHC de 1789. […] Sources. […] Décision conseil constitutionnel 19 septembre 2025, 2025/1160-1161-1162 Décision n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 Licenciement ou rupture conventionnelle : plaidoyer pour un droit des salariés à être assisté par un avocat Article 187-1 décret du 27 novembre 1991.
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