Article 187-6 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 187-5Article 188
Entrée en vigueur le 31 janvier 2025

NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées et aux réclamations reçues postérieurement à sa publication.

Commentaires6

1Déontologie des avocats : la circulaire du 8 avril 2025.
Village Justice · 2 juin 2025

Cette procédure est aujourd'hui prévue aux articles 187-2 à 187-6 du décret du 27 novembre 1991 inséré par l'article 1 du décret du 29 janvier 2025. […]

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2Déontologie des avocats : la circulaire du 8 avril 2025.
village-justice.com · 2 juin 2025

Cette procédure est aujourd'hui prévue aux articles 187-2 à 187-6 du décret du 27 novembre 1991 inséré par l'article 1 du décret du 29 janvier 2025. […]

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3Création d’une reconnaissance de culpabilité déontologique dans la procédure disciplinaire des avocats
leclubdesjuristes.com · 11 mars 2025

À la demande du Conseil national des Barreaux, l'article 40, II, 3° de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation pour le ministère de la justice 2023-2027 a introduit, dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] dans le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, les articles 187-2 à 187-6 nouveaux qui composent la section I nouvelle du chapitre III (« Procédure disciplinaire ») du titre IV (« La discipline ») de ce décret. […]

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