Article 2 du Décret n° 92-322 du 27 mars 1992
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 2 avril 1992

Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.

Entrée en vigueur le 2 avril 1992

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