Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Modifié par : Arrêté du 4 septembre 2012 - art. 3 (V)
A l'étranger, les jurys d'examen du certificat de compétences de "formateur en prévention et secours civiques" sont constitués dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret. Toutefois les attributions dévolues au préfet sont alors exercées par l'ambassadeur dans le pays où il est accrédité.