Article 7 du Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer

Article 7 du Décret n°95-1232 du 22 novembre 1995

Article 8

Entrée en vigueur le 23 novembre 1995

Le décret n° 78-815 du 2 août 1978 modifié portant création du comité interministériel de la mer et de la mission interministérielle de la mer est abrogé.

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