Article 3 du Décret n°92-307 du 31 mars 1992
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : Décret n°2016-1531 du 15 novembre 2016 - art. 4

Les bières définies au présent décret peuvent être commercialisées dans des bouteilles de type " vins mousseux " présentant les caractéristiques décrites au 1 de l'article 69 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

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