Entrée en vigueur le 21 juin 1992
[…] Vu les articles L. 721-3, L. 721-5 du code de commerce, Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale, pris en application (article 1 du décret) de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, Vu les articles 42, 75 et s, L. 221-4, L. 221-3 et 700 du code de procédure civile,
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, […] qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 : « Les gérants, (…), et les directeurs généraux ainsi que les deux tiers au moins du conseil d'administration doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société. » ; que selon l'article 13 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 : « Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, […] Code CNIJ : 19 04 01 02 03