Article 7 du Décret n°92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale
Version21 juin 1992
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6212-78 (V)
Entrée en vigueur le 21 juin 1992
Il est statué en même temps sur la demande d'agrément de la société et sur la demande d'autorisation de fonctionnement du laboratoire.