[…] que si aux termes des articles 1 er et 5 de ladite loi : «Ces sociétés ne peuvent accomplir les actes d'une profession déterminée que par l'intermédiaire d'un de leurs membres ayant qualité pour exercer cette profession… plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire de la société mentionnée au 4o ci-dessous, par des professionnels en exercice au sein de la société», et si aux termes de l'article 13 du décret n° 92-545 du 17 juin 1992 : «Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est exploité par une société d'exercice libéral, […]

[…] Elle considère également que MM. A et B, chacun directeur d'un laboratoire exploité par une société d'exercice libéral, n'ont pas satisfait « personnellement », comme le prescrivent les dispositions de l'article 13 du décret du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral, aux obligations imposées aux directeurs de laboratoires par les dispositions du Livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ainsi qu'à la déontologie de l'Ordre dont ils relèvent.