Article 1 du Décret n°92-945 du 7 septembre 1992

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 2000, 95LY01651, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n°94-1060 en date du 27 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 19 juillet 1994 par laquelle le service des pensions de la Poste et de France Télécom a décidé que son ancienneté résiduelle en qualité d'agent ayant bénéficié d'un reclassement lié à la réforme du service des postes et télécommunications ne serait pas prise en compte pour la liquidation de sa pension de retraite ; […] Considérant que le décret n°92-945 du 7 septembre 1992, dont l'article 1 er -II a doté le corps des conducteurs de travaux des lignes de quatorze échelons, a prévu, notamment, […]

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