Entrée en vigueur le 3 avril 1992
Dans les six mois qui suivent la publication de cet arrêté, les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission d'homologation de leur demande, assortie d'un dossier comportant les pièces justificatives relatives à leurs diplômes, à leur ancienneté de services, aux fonctions et aux responsabilités par eux exercées au sein de la collectivité ou de l'établissement.
Ils informent l'autorité territoriale dont ils dépendent de cette saisine.
Soucieux d'une application dans les meilleurs delais des textes statutaires dont il est en charge le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire est intervenu aupres des organismes mentionnes a l'article 30 du decret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives, afin que les membres de la commission d'homologation soient effectivement designes et installes. […] En tout etat de cause, les droits des agents sont maintenus, le delai de six mois prevu a l'article 31 du decret precite ne s'appreciant qu'a compter de la publication au Journal officiel de l'arrete presentant le modele type de la demande a formuler.
Lire la suite…Soucieux d'une application dans les meilleurs delais des textes statutaires dont il est en charge, le ministere de l'interieur et de l'amenagement du territoire est intervenu aupres des organismes mentionnes a l'article 30 du decret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives, afin que les membres de la commission d'homologation soient effectivement designes et installes. […] En tout etat de cause les droits des agents sont maintenus, le delai de six mois prevu a l'article 31 du decret precite ne s'appreciant qu'a compter de la publication au Journal officiel de l'arrete presentant le modele type de la demande a formuler.
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Lorsque l'ensemble des conditions prescrites par les decrets precites n'est pas reuni, il a ete prevu des mecanismes d'integration conditionnelle, regles par l'article 29 du decret no 92-363 (educateurs territoriaux des activites physiques et sportives) et par l'article 30 du decret no 92-364 (conseillers territoriaux des activites physiques et sportives). […] En ce qui concerne ce dernier cadre d'emplois, […] En tout etat de cause les droits des agents sont maintenus, le delai de six mois prevu a l'article 31 du decret precite ne s'appreciant qu'a compter de la publication au Journal officiel de l'arrete presentant le modele type de la demande a formuler.
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