Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 septembre 1992 |
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| Dernière modification : | 29 septembre 1994 |
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Rejet —
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 521-1 du Code de propriété intellectuelle, 9 du décret 92-792 du 13 août 1992, 388 et 593 du Code de procédure pénale : […]
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[…] selon elle, peut seul conférer un droit quelconque au déposant ; mais attendu que le certificat d'identité, délivré à toute personne intéressée conformément à l'article 18 du décret du 13 août 1992 pour faire foi des inscriptions portées au Registre National des dessins et modèles, n'est par lui-même créateur d'aucun droit, ce moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que la Société ANTI FLIRT sollicite la condamnation de la Société JERLY'S « B A ROSE » pour avoir copié servilement son modèle de body référencé « 910 » dont elle produit au Tribunal au exemplaire ainsi qu'un exemplaire de celui de la Société JERLY'S « B A ROSE » ; […]
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[…] AV AW Décrète : Par le Premier ministre : Art. 1. […]
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu la convention de Paris du 20 mars 1883 révisée pour la protection de la propriété industrielle ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV et V ;
Vu la loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions, ensemble le décret du 17 juillet 1908 pris pour son application ;
Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l'application de la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 modifié relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN.
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.