Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Toute inscription portée au Registre national des dessins et modèles fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :
1° Un certificat d'identité comprenant les indications relatives au dépôt, le numéro national et, s'il y a lieu, les renonciations ou prorogation dont il a fait l'objet ;
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des dessins et modèles ;
3° Un certificat constatant qu'il n'existe pas d'inscription.
1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 17e chambre, 6 septembre 1994
[…] selon elle, peut seul conférer un droit quelconque au déposant ; mais attendu que le certificat d'identité, délivré à toute personne intéressée conformément à l'article 18 du décret du 13 août 1992 pour faire foi des inscriptions portées au Registre National des dessins et modèles, n'est par lui-même créateur d'aucun droit, ce moyen ne saurait être accueilli ; Attendu que la Société ANTI FLIRT sollicite la condamnation de la Société JERLY'S « B A ROSE » pour avoir copié servilement son modèle de body référencé « 910 » dont elle produit au Tribunal au exemplaire ainsi qu'un exemplaire de celui de la Société JERLY'S « B A ROSE » ; […]
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