Article 19 du Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposésAbrogé
Version15 septembre 1992
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R514-1 (V)
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent décret ne sont ni inférieurs à un mois, ni supérieurs à quatre mois.
Entrée en vigueur le 15 septembre 1992
Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995