Article 3 du Décret n°92-831 du 24 août 1992 relatif à la publicité des sociétés en participation de médecins

Article 3 du Décret n°92-831 du 24 août 1992

Article 4

Entrée en vigueur le 28 août 1992

Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer.

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NOTA

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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