Article 5 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Article 5 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article 4 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Les pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration ou l'exposé des motifs. Le cas échéant, copie de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande est jointe à la déclaration.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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Décisions • 2

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1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 2011, 10-13.776, Publié au bulletinRejet

Il résulte des articles L. 3122-3 du code de la santé publique, ensemble les articles 1 er , 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, dans leur rédaction alors applicable, que la demande d'indemnisation présentée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) doit comporter les éléments justificatifs de l'atteinte par le VIH et des transfusions sanguines ou des injections de produits dérivés du sang, ainsi que la justification des préjudices.

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 2003, 03-06.001, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Viole les articles L. 3122-3 du Code de la santé publique, ensemble les articles 1 er , 5, 6 et 7 du décret n° 92-183 du 26 février 1992, 1 à 5 du décret n° 92-759 du 31 juillet 1992, la cour d'appel de Paris qui, pour accueillir l'action en justice d'une victime au titre du préjudice économique, retient que le Fonds était mal fondé à opposer l'absence de demande originaire et, […]

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Document parlementaire • 0

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