Article 13 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992 fixant les dispositions particulières de procédure intéressant le fonds d'indemnisation crée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social.

Article 13 du Décret n°92-759 du 31 juillet 1992

Article 12

Article 14

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993

Modifié par : Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993

Le pourvoi contre les arrêts de la cour d'appel est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Entrée en vigueur le 17 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 1 () JORF 17 juillet 1993
Modifié par :	Décret n°93-906 du 12 juillet 1993 - art. 2 () JORF 17 juillet 1993

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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