[…] 35. Le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ajoute les articles 15 à 20 au décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées devant la cour d'appel de Paris en vertu de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 (paragraphe 31 ci-dessus). Il s'applique aux instances en cours à la date de sa publication, à savoir le 17 juillet 1993.