Article 5 du Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéralAbrogé
Version31 juillet 1992
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4113-6 (V)
Entrée en vigueur le 31 juillet 1992
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 414 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur le 31 juillet 1992
Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :
Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004