Décret n°92-740 du 29 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de chirurgien-dentiste sous forme de société d'exercice libéral
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 juillet 1992 |
Commentaires • 4
Décisions • 4
Infirmation —
[…] S'agissant plus particulièrement de l'exercice des professions libérales sous la forme de SELARL, la loi n° 90-1250 du 31 décembre 1990 a autorisé les membres des professions libérales à constituer des sociétés à forme commerciale pour l'exercice de leur activité. Le décret d'application propre aux chirurgiens dentiste est le décret n° 92-740 du 29 juillet 1992.
Rejet —
Il résulte de l'article 17 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 que les praticiens associés d'une société d'exercice libéral de chirurgien-dentiste sont soumis à l'ensemble des lois et des textes pris pour leur application, régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie et qu'en particulier, leur sont applicables les dispositions des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, […] Mais attendu que dans sa rédaction alors applicable, antérieure au décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'imposait pas l'envoi d'un avis préalablement aux opérations de contrôle ; […]
—
[…] s'opposent à la qualification de contrat passé avec soi-même ; que la reprise des actes implique qu'ils sont réputés souscrits par la société dès l'origine ; que la condition suspensive, prévue par l'article 3 du décret n° 92-740 du 29 juillet 1992 et l'article R. 4113-4 du code de la santé publique affectant la constitution de la société n'empêche pas la signature de l'acte de cession de clientèle ; qu'au demeurant, l'article 1179 du code civil dispose que « la condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement est contracté » ; que, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et des organisations professionnelles les plus représentatives ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les articles 1er, 2 et 16, premier alinéa, du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer.
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
BERNARD KOUCHNER.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
RENÉ TEULADE.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
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