Article 7 du Décret n°92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum

Article 7 du Décret n°92-772 du 6 août 1992

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 8 août 1992

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, après avis du Conseil constitutionnel, les conditions de réalisation des émissions et, compte tenu de la durée totale d'émission attribuée à chaque parti ou groupement politique, le nombre, la date, les horaires et la durée des émissions.

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1. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des…

[…] Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8; […] LES EMISSIONS DE LA CAMPAGNE SONT EFFECTUEES ENTRE LE 07-09-1992 ET LE 18-09-1992 INCLUS.

2. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-808 du 4 septembre 1992 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne…

[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum, et notamment son article 7; Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 août 1992 portant répartition du temps de parole pour la campagne en vue du référendum; Vu l'arrêté du Premier ministre du 26 août 1992 fixant la liste des organisations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum;

3. CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-807 du 4 septembre 1992 modifiant la décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions…

[…] Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication; Vu la loi no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal; Vu le décret no 92-772 du 6 août 1992 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 5, 6, 7 et 8; Vu la décision no 92-703 du 10 août 1992 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du référendum du 20 septembre 1992 sur la ratification du traité sur l'Union européenne; Vu l'avis du Conseil constitutionnel,

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