Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1881 du 29 décembre 2021 - art. 31
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'aide médico-psychologique participent aux tâches éducatives sous la responsabilité de l'éducateur ou de tout autre technicien formé à cet effet.
Les auxiliaires de soins exerçant des fonctions d'assistant dentaire assistent le chirurgien-dentiste dans les tâches matérielles et les préparations courantes nécessitées par l'exécution des soins dentaires.
[…] Vu le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2 du décret n°92-866 du 28 août 1992 susvisé : « Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé » ; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, […] sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires territoriaux : « Les auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 17 juillet 1984 susvisé. (…) » ; que, […]
[…] 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise qu'un cadre d'emplois regroupe les fonctionnaires soumis au même statut particulier, […] Les agents qui ont obtenu le certificat « accompagnement de la vie en structure collective » et qui exercent les missions définies aux troisième et quatrième alinéas du même article 2 relèvent aussi du cadre d'emplois des agents sociaux. […] S'agissant des agents qui ont obtenu le certificat de la spécialité « accompagnement à l'éducation inclusive à la vie ordinaire » et qui exercent les fonctions d'aide médico-psychologique prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 92-866 du 28 août 1992 […]
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