Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 7 10° JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les fonctionnaires territoriaux titulaires intégrés dans le cadre d'emplois qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.